Elles sont plafonnées à 15 % des heures prestées par le centre et à 15 % des heures de formation effectivement suivies par le stagiaire, avec une dérogation à 25 % pour 10 % de stagiaires. C’était pour nous une double contrainte qui était inopérable pour les centres. Une évaluation de la mise en œuvre des mesures liées aux heures assimilées a été fixée au second semestre 2020 afin de permettre une éventuelle adaptation de l’arrêté. L’application des taux définis pour les heures assimilées était entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Le stage d’acculturation doit avoir lieu dans le premier tiers du programme de formation (sauf dans les filières d’orientation), avec une dérogation pour 15 % des stagiaires qui peuvent le réaliser après le premier tiers. Le stage de formation professionnelle doit avoir lieu dans une entreprise qui n’appartient pas à la même unité technique d’exploitation que le centre et qui n’est pas elle-même un centre de formation, avec une dérogation pour 15 % des stages qui peuvent se faire dans un centre de formation.

Le personnel n’intervenant pas dans le calcul du taux d’encadrement ne peut représenter plus de 40 % de l’effectif affecté totalement ou partiellement à l’agrément CISP.

Le contrôle financier des CISP doit être réalisé exclusivement par l’Inspection sociale (à la place du Forem) dans l’objectif d’une mise en conformité de l’arrêté avec le décret CISP. Ce transfert du contrôle financier devra s’accompagner de l’application du guide des dépenses éligibles. L’objet du contrôle n’est pas défini de manière exhaustive. À noter que l’inspection, en vertu du décret dit « Inspection » voté en 2019, garde un large pouvoir. Les articles relatifs à l’inspection sociale rétroagiront au 1er janvier 2019.

Suppression du caractère forfaitaire de la subvention CISP. Interdiction du financement d’heures stagiaires supplémentaires (au-delà des heures agréées) par le biais des APE (aide à la promotion de l’emploi) dits résiduaires.

Le programme individuel du stagiaire doit être élaboré dans les 30 jours après le début de la formation.

Obligation d’indiquer les résultats en matière d’insertion dans l’emploi ou dans une formation qualifiante. Ce point était problématique dans la mesure où il induisait une obligation de résultat pour les CISP.

Conformément à la demande du secteur et à la suite de l’évaluation du Service public de Wallonie (SPW) qui conclut à son inapplicabilité, le double plafond de 15% d’heures assimilées avec des dérogations possibles pour 10% des stagiaires qui avait été introduit par l’AGW du 29/04/2019 et qui était d’application depuis le 01/01/2020 est supprimé rétroactivement au 01/01/2020, de sorte que cette règle du double plafond n’aura finalement jamais dû être appliquée par les CISP. Par ailleurs, sur suggestion de l’Administration, il devient possible d’ajouter des absences pour cas de force majeure à l’appui d’un justificatif. Cette possibilité est d’autant plus importante dans le cadre de la crise sanitaire qu’elle permet de garantir les heures de formation des centres pendant cette période exceptionnelle en couvrant, d’une part, les absences des stagiaires par un certificat de quarantaine liée à la Covid-19 mais aussi, d’autre part, les quarantaines sans certificat au cas où un centre décide lui-même de se mettre en quarantaine. Dans ce cas, les stagiaires ne doivent pas tous consulter un médecin pour obtenir un certificat de quarantaine puisqu’une attestation du centre suffit, ce qui permet également d’alléger la charge des médecins.

L’article 10, alinéa 4 de l’arrêté est remplacé par ce qui suit : « Au terme de la formation, le centre complète l’attestation de fin de formation, dont les modèles sont établis par l’Administration, reprenant la durée de la formation et les compétences acquises par le stagiaire. Il remet également au stagiaire une synthèse de son projet post formation. ». Notons que cette modification fait suite aux recommandations du Programme d’Appui aux Réformes Structurelles (projet PARS – reconnaissance des acquis d’apprentissage). Concrètement, deux documents distincts sont donc prévus dans la réglementation. Au terme de la formation, le centre est tenu de compléter un modèle d’attestation reprenant la durée de la formation et les compétences acquises par le stagiaire, ce qui permet à ce dernier de l’utiliser lorsqu’il se présente chez un autre opérateur ou un employeur. De nouveaux modèles d’attestation de fin de formation, par catégorie de filières, doivent être élaborés par l’Administration, en concertation avec le secteur des CISP. Dans l’attente, les CISP peuvent continuer à utiliser leur attestation actuelle.

Depuis la modification de l’AGW en date du 29 avril 2019, les CISP étaient soumis à une obligation de forme difficile à satisfaire, à savoir la production d’un document probant sur la situation du stagiaire trois mois après sa sortie de formation, ce qui limitait très fortement les résultats pouvant être renseignés par les CISP puisqu’ils ne pouvaient pas obliger un ancien stagiaire à fournir ces documents. Par ailleurs, le Forem n’était pas non plus en capacité de fournir une telle information. La disposition est donc revue afin de rendre l’obligation de forme effective et permettre aux CISP de pouvoir utiliser l’information déclarative du stagiaire ainsi que les informations dont le Forem dispose. L’AGW prévoit désormais que le centre doit joindre au dossier stagiaire : « Les résultats en matière d’insertion dans l’emploi ou dans une autre formation, dans les trois mois de la fin de la formation, communiqués par le stagiaire, à la demande du centre. Complémentairement, pour les stagiaires ayant conclu un contrat de formation avec l’Office, les résultats d’insertion sont communiqués au centre, par l’Office, semestriellement ».