Le 21 septembre 2021

Personne de contact : Louise NIKOLIC (louise.nikolic@interfede.be)

Révision de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux dépenses éligibles: l’Interfédé ne lâche rien !

Le projet d’arrêté élaborant un « guide des dépenses éligibles » a pour objectifs d’harmoniser et de simplifier les pratiques en termes de contrôle de l’usage des subventions octroyées par la Wallonie et ce pour respecter les exigences des réglementations européennes. Il donne ainsi un cadre juridique clair et identique aux opérateurs concernés. Il s’applique aux CISP et à l’Interfédé, aux MIRE et à l’InterMire et aussi aux SAACE, aux PMTIC, aux Agences de développement local (ADL).

Face au contexte européen, la rédaction d’un guide des dépenses éligibles était devenue inévitable pour notre secteur. L’application du guide rédigé à l’origine par l’Inspection était aberrante tant ses multiples mesures signaient l’arrêt de mort du secteur. Les nombreuses modifications qui ont été apportées au projet d’arrêté au fil des deux majorités gouvernementales ont fait l’objet d’une attention particulière de la part de l’Interfédé – et des partenaires concernés par le guide – qui n’ont cessé, tout au long des débats avec l’exécutif, de défendre les valeurs qui leur sont chères, de défendre la viabilité financière des opérateurs, de garantir l’autonomie associative, de promouvoir une simplification administrative, de disposer d’une sécurité juridique et de permettre la cohérence entre diverses réglementations. Un premier arrêté relatif aux dépenses éligibles a été adopté en avril 2019 et est entré en vigueur au 1er juillet 2019. Au vu de l’insatisfaction autour de cet arrêté, celui-ci a été révisé en 2021. Aujourd’hui, le nouveau projet d’arrêté passé en 3ème lecture au GW le 16 septembre 2021 rencontre en grande partie les diverses demandes formulées par le secteur depuis plusieurs années et offre des avancées considérables par rapport au projet initial.

2017-2019 : un changement de majorité gouvernementale qui laisse (très) peu de place à la concertation

Le travail sur un guide des dépenses éligibles a commencé en mars 2017 et s’est poursuivi avec le Cabinet du Ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Pierre-Yves Jeholet, en lien avec l’Administration wallonne (DGO6 et service inspection). Les négociations avec les représentants politiques ont été ardues, tendues, dans un climat de non-concertation et de suspicion de fraude envers les associations.

Soumis en 1ère lecture au Gouvernement wallon le 16 novembre 2018, l’avant-projet de décret était inacceptable et comportait des exigences de contrôle excessives et abusives. Même si grâce aux propositions formulées par notre secteur, l’avant-projet d’arrêté soumis en 2ème lecture au Gouvernement wallon du 14 mars 2019 apportait certaines modifications, il restait très insatisfaisant pour le secteur. Il faut souligner que sur ce dossier, comme sur beaucoup d’autres, l’Interfédé a entamé plusieurs démarches et pris un certain nombre d’initiatives : mise sur pied d’une plateforme avec les partenaires concernés pour interpeller le Ministre Jeholet, remise de plusieurs avis d’initiatives et d’avis juridiques, participation à des auditions, participation à de nombreuses réunions de négociation, rédaction de divers courriers, intervention dans la presse écrite et audiovisuelle, conférence de presse,  organisation d’une Table ronde, participation à des manifestations, etc. En parallèle, dans les différents territoires de la Région wallonne, les CISP ont mené des actions pour sensibiliser les acteurs et politiques locaux aux enjeux de cet avant-projet d’arrêté pour notre secteur. Le texte final de l’arrêté adopté en 3ème lecture par le Gouvernement wallon le 29 avril 2019 comprenait des avancées même si certains points restaient encore problématiques et d’autres à clarifier.

2019-2024 : une nouvelle majorité et davantage de reconnaissance pour notre secteur

Après la mise en place du nouveau Gouvernement wallon et des cabinets ministériels en septembre 2019, l’Interfédé a rapidement interpellé le Cabinet de la Ministre Christie Morreale pour lui signifier sa totale insatisfaction de l’AGW dépenses éligibles approuvé sous la précédente législature.

S’appuyant sur la DPR 2019-2024 qui invite à une évaluation des impacts du guide des dépenses éligibles et, le cas échéant, à une adaptation de ce dernier, l’Interfédé a sollicité la mise en œuvre d’un travail en commun pour réfléchir aux amendements à apporter à ce guide.

Ainsi, l’Interfédé, l’InterMire et les Saaces ont été invitées au début de l’année 2020 à deux rencontres avec le Cabinet de la Ministre Morreale. Ces deux rencontres ont permis d’engendrer des avancées significatives et d’apporter des apaisements aux partenaires.

Toutefois, ces travaux ont été brutalement interrompus suite à la survenue de la crise sanitaire. Le Cabinet de la Ministre a néanmoins déposé un projet d’arrêté en mai ou juin 2020 auprès de l’Inspection des finances qui a donné tardivement son avis sur les propositions de modifications. Ainsi, le 19 mars 2021, le projet d’arrêté relatif aux dépenses éligibles est finalement passé en 1ère lecture auprès du Gouvernement wallon. L’Interfédé a remis un avis d’initiative sur ce projet d’arrêté. L’Interfédé a noté une amélioration significative du texte qui souligne la prise en compte de diverses demandes formulées par le secteur lors des consultations menées début 2020. A cet égard, nous avons souligné positivement la simplification administrative ainsi que dans une certaine mesure la sécurité juridique et l’autonomie des opérateurs. Cependant, certaines dispositions reprises dans le projet d’arrêté nous questionnaient encore et nous les avons relayés dans cet avis d’initiative. Il s’agissait principalement d’éléments qui portaient encore atteinte à la liberté associative et de gestion, à la marge d’interprétation ou d’appréciation laissée auprès de l’Administration ainsi que des éléments qui demandaient des précisions ou nuances tels que la notion de bénéfice, le caractère exhaustif de l’arrêté en termes de dépenses éligibles et non éligibles ou l’absence de procédure de recours.

Le 17 juin 2021, le texte est passé en 2ème lecture au Gouvernement wallon. L’Interfédé a procédé à une nouvelle analyse de l’AGW dépenses éligibles. De façon générale, l’Interfédé ne constate pas de modifications plus contraignantes pour les opérateurs. Au contraire, il y a de nouvelles avancées positives, plusieurs de nos demandes ont été rencontrées. Cependant, des points demandent encore à être clarifiés. Les avancées ainsi que les points qui demandent encore à être clarifiés dans la nouvelle version de l’arrêté sont repris ci-dessous :

 

Protection des données à caractère personnel

L’article 3 de l’AGW apporte des précisions sur les données à caractère personnel susceptibles d’être traitées en conformité à l’avis émis par l’Autorité belge de protection des données. L’AGW précise les catégories de personnes dont les données sont traitées afin de justifier légalement l’échange de données concernant ces personnes : Le bénéficiaire – Les administrateurs – Les membres du personnel du bénéficiaire – Les fournisseurs, prestataires et soumissionnaires – Les stagiaires – Les volontaires

On peut s’étonner de la collecte de certaines données qui peuvent paraître intrusives telles que le n° de carte de crédit ou débit ; l’âge du personnel, leurs diplômes (sauf niveau 4.2), le détail de leur carrière, le détail de leur salaire dont la cotisation syndicale ; idem pour les volontaires ; etc…

Principes généraux

L’article 5 de l’AGW précise que le délai nécessaire pour demander l’accord préalable de l’Administration relatif à une donation, vente…. d’un bien financé par les pouvoirs publics est  de 30 jours ouvrables avant l’éventuel donation, vente… Sans décision de l’Administration dans les 30 jours ouvrables, l’accord est réputé donné.

Clés d’affectation

Nous constatons positivement l’utilisation unique et harmonisée de l’expression « clés d’affectation » et non plus aussi de clé de répartition ainsi que la fait que l’inspection propose (et non plus « applique ») des nouvelles clés d’affectation à l’administration après vérification de leur pertinence.

Comme l’AGW est rétroactif au 1er janvier 2020, nous demandons que les clés utilisées par les opérateurs pour la justification de l’exercice 2020 ne puissent leur porter préjudice le cas échéant comme ils n’ont pas pu anticiper la demande d’autorisation auprès de l’Administration.

Frais de personnel

Les indemnités de télétravail ont été ajoutées comme dépenses éligibles. Nous n’avons cependant pas été entendus sur notre souhait que cet article puisse être complété par un alinéa qui permet au ministre compétent de compléter les dépenses éligibles suite à l’apparition de nouvelles dépenses.  Nous n’avons pas non plus été entendus sur notre demande de prise en compte de l’ancienneté barémique pour les contrats antérieurs à l’entrée en vigueur de l’AGW.

Prestations externes

A été retirée l’obligation que toute dépense éligible soit détaillée en un nombre d’heures prestées et un coût horaire ; cette contrainte a été remplacée par le fait que la dépense doit « comporter un détail de la prestation ».

Volontariat et travail associatif

Suppression de la référence au travail associatif.

Frais de fonctionnement

Nous notons positivement de belles avancées comme l’ajout du précompte immobilier dans les frais des locaux lorsque le bénéficiaire est propriétaire, la suppression du plafond pour les cotisations aux fédérations, l’ajout des frais d’équipements de prestation sanitaire individuelle et collective aux dépenses éligibles, l’augmentation du plafond fixé pour demander l’accord préalable de l’administration pour les frais de réception et de représentation : 5.000 € à 10.000 €., les loyers ou charges locatives faisant l’objet d’une refacturation de frais internes ou externes restent réputés inéligibles, mais une dérogation est introduite si l’accord de l’administration est obtenu. Nous avons donc été partiellement entendus : pas d’éligibilité directe mais elle est possible après justification auprès de l’Administration.

Investissements

La référence à l’article 20 limitant l’application de la prise en charge en cas de vol, perte ou bris d’un bien aux véhicules de fonction ou de service est supprimée.

Bénéfice raisonnable et fonds affectés

Nous actons favorablement la nouvelle modification apportée à l’affectation du bénéfice : une quotité de 10% du bénéfice de l’exercice peut être affectée au bénéfice reporté. C’est une option que nous avions demandée à titre prudentiel pour éviter l’accumulation de pertes successives qui ne peuvent être compensées par des bénéfices. L’ajout est une bonne chose mais 10% du bénéfice de l’exercice peut représenter un montant très faible…

La notion « d’activités qui ont été directement subventionnées » reste floue et devra être précisée tout comme la ventilation du bénéfice par activité. Cette ventilation devra-t-elle être justifiée par un document ? La répartition en colonne du rapport financier sera-t-elle suffisante ? Une comptabilité analytique est-elle exigée ? Et quid si l’Administration (ou l’Inspection) estime cette ventilation erronée ?

Recours

Aucune procédure de recours n’est indiquée en cas de contestation des décisions prises par l’Administration ou l’Inspection. Une telle procédure de recours, simple et accessible, devrait être prévue dans l’arrêté. En effet, les tribunaux dont on connaît la lenteur seront donc les seuls habilités à trancher tout conflit. Nous le regrettons vivement.

Le projet d’arrêté du GW est passé en 3ème lecture ce 16 septembre 2021 et a définitivement été adopté. Les modifications de l’arrêté sont appliquées avec effet rétroactif au 1/01/2020. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cet AGW révisé, les inspections d’ordre financier sur l’année 2019 avaient été suspendues par le SPW afin de ne recourir qu’à un seul guide de référence pour les dépenses éligibles, soit celui révisé en 2021.