Vous trouverez sur cette page les versions consolidées des différentes règlementations applicables aux CISP.
Décret CISP
Le décret CISP définit les missions des CISP, les catégories de stagiaires éligibles, la procédure d’agrément des centres et des filières de formation, les obligations de centre, les missions de l’Interfédé, le rôle de la Commission CISP, les modalités de financement et de contrôle des centres.
Arrêté CISP
L’AGW CISP précise les modalités d’application du décret CISP, notamment en ce qui concerne la définition des heures assimilées, le contenu du contrat pédagogique, les règles relatives aux stages et au suivi pédagogique du stagiaire, le taux d’encadrement, les obligations administratives du centre, la procédure et les critères d’agréments, l’évaluation et le contrôle des centres, le financement des centres…
Circulaire CISP COVID
La circulaire ministérielle adoptée le 10 juin 2021 s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. La date de fin d’application de la circulaire sera fixée par le SPW en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures applicables.
La circulaire donne des instructions quant à l’application concrète en période de crise sanitaire de la nouvelle disposition de l’AGW CISP concernant les heures assimilées pour force majeure. Outre les heures assimilées pour des heures de formation non prestées pour des stagiaires sous contrat de formation dans le centre, la circulaire prévoit la possibilité en fin d’année d’identifier un certain nombre d’heures assimilées pour des stagiaires « non-identifiables », c’est-à-dire pour des stagiaires non-inscrits faute de possibilité de recrutement en raison des mesures sanitaires applicables. Ce calcul devra s’effectuer sur base d’une estimation réaliste du nombre de stagiaires qui étaient habituellement accueillis dans la filière et sur base d’un nombre moyen d’heures de formation par stagiaire dans cette filière.
Le texte prévoit également des modalités en ce qui concerne la valorisation des heures de formations à distance.
Décret Accompagnement individualisé
Décret du 12 janvier 2012 relatif à l’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi et au dispositif de coopération pour l’insertion et Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 portant exécution du décret
Le décret et l’AGW AI précisent les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement individualisé par le Forem via les conseillers référents et le dispositif de coopération avec les opérateurs (notamment en ce qui concerne la coopération entre le Forem et les CISP). On y retrouve également la définition des opérateurs de formation et d’insertion, les règles applicables aux demandeurs d’emploi, le rôle de la Commission des opérateurs…
Une réforme de l’accompagnement des demandeur-euse-e d’emploi est en cours et le projet de décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi est passé en 3e lecture au GW le 01/04/2021. L’arrêté, en cours de modification, est passé en 1ère lecture au gouvernement wallon le 8/07/2021.
Arrêté Dépenses éligibles
L’AGW GDE édicte les règles relatives aux dépenses éligibles pour les centres afin de justifier, entres autres, la subvention CISP. L’AGW GDE a été modifié par un Arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021.
L’AGW du 16 septembre 2021 modifiant l’AGW du 29 avril 2019 relatif aux dépenses éligibles s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Décret APE
Décret du 9 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires et Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret (dernière modification le 19 décembre 2019)
Suite à l’adoption du nouveau décret le 9 juin 2021, l’AGW est en cours de modification.